Conditions générales

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions


Dans les présentes conditions, on entend par :

    1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lire tout sur le délai de réflexion

    1. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

    1. Jour : jour calendaire ;

    1. Transaction continue : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;

    1. Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

    1. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

    1. Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite exercer son droit de rétractation.

    1. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

    1. Contrat à distance : un contrat dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

    1. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis simultanément dans le même espace.
    1. Conditions générales : les présentes Conditions générales de l'entrepreneur.


Article 2 - Identité de l'entrepreneur

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Article 3 - Applicabilité



    1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.

    1. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.

    1. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké facilement par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen sur demande du consommateur.

    1. En cas d'application de conditions spécifiques de produits ou de services en plus des présentes conditions générales, le deuxième et le troisième paragraphe s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.

    1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste et la disposition concernée sera remplacée sans délai, en concertation mutuelle, par une disposition dont le sens se rapproche le plus possible de l'original.

    1. Les situations non réglées par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

    1. Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.


Article 4 - L'offre



    1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.

    1. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

    1. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.

    1. Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une résolution du contrat.

    1. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

    1. Chaque offre contient des informations telles que le consommateur puisse clairement comprendre les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :

        • le prix, taxes incluses ;

        • les éventuels frais d'expédition ;

        • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

        • l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;

        • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;

        • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;

        • le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base régulier pour le moyen de communication utilisé ;

        • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et si oui, comment le consommateur peut le consulter ;

        • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et les corriger si désiré ;

        • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

        • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et

        • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction continue.




Article 5 - Le contrat



    1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions y afférentes.

    1. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

    1. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

    1. L'entrepreneur peut – dans les limites légales – s'informer sur la capacité du consommateur à satisfaire à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de lier son exécution à des conditions particulières.

    1. L'entrepreneur enverra au consommateur les informations suivantes avec le produit ou service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :

        • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

        • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;

        • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

        • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;

        • les exigences de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.



    1. En cas de transaction continue, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

    1. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 - Droit de rétractation


Lors de la livraison de produits :

    1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.

    1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

    1. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type ou par tout autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

    1. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.


Lors de la prestation de services :

    1. Lors de la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

    1. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies à cet égard par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.


Article 7 - Frais en cas de rétractation



    1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont à sa charge.

    1. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est sous réserve que le produit ait déjà été réceptionné par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué par le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.

    1. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.

    1. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat de vente.


Article 8 - Exclusion du droit de rétractation



    1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est applicable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat.

    1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

        • qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

        • qui sont clairement de nature personnelle ;

        • qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;

        • qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;

        • dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;

        • pour les journaux et magazines individuels ;

        • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le scellé ;

        • pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le scellé.



    1. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

        • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

        • dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;

        • concernant les paris et les loteries.




Article 9 - Le prix



    1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

    1. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l'offre.

    1. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

    1. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

        • si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

        • si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.



    1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

    1. Tous les prix sont sujets aux erreurs d'impression et de composition. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.


Article 10 - Conformité et garantie



    1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.

    1. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.

    1. Les éventuels défauts ou produits mal livrés doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.

    1. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

    1. La garantie ne s'applique pas si :

        • le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

        • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou en contradiction avec les instructions de l'entrepreneur et/ou de l'emballage ;

        • le défaut est totalement ou partiellement le résultat de prescriptions émises ou à émettre par le gouvernement concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.




Article 11 - Livraison et exécution



    1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

    1. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

    1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

    1. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.

    1. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

    1. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de proposer un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.

    1. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et connu de l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.


Article 12 - Transactions continues : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

    1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

    1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et un préavis d'un mois maximum.

    1. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

        • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou à une période déterminée ;

        • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;

        • toujours avec le même préavis que celui stipulé par l'entrepreneur.



Prolongation

    1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

    1. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois maximum.

    1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et ayant pour objet la livraison régulière de produits ou services, ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum et un préavis de trois mois maximum si le contrat a pour objet la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines.

    1. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires et magazines à des fins de familiarisation (abonnement d'essai ou de familiarisation) n'est pas tacitement prolongé et prend fin automatiquement après la période d'essai ou de familiarisation.

Durée

    1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.


Article 13 - Paiement



    1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6 paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

    1. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

    1. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.


Article 14 - Procédure de réclamation



    1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

    1. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

    1. Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

    1. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être réglé par la procédure de règlement des litiges.

    1. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui interviendra gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion en cours via  https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. S'il n'y a toujours pas de solution, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litige indépendante nommée par WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d'un litige à cette commission de litige entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de déposer des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).

    1. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique le contraire par écrit.

    1. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci, à sa discrétion, remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés.


Article 15 - Litiges



    1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Ceci s'applique également si le consommateur réside à l'étranger.

    1. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises n'est pas applicable.


Article 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires à ces conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support de données durable.